Conditions Générales d’utilisation et de location aux particuliers
- Directeur de publication : Gregory Fayard
- Hébergeur : WP serveur 07 rue cité foulc 30000 nîmes
- Conception : Ma Boutique Marketing
PREAMBULE :
Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de location des produits proposés par La société Greg Fayard sur son site web à l’adresse suivante www.vollorevtt.fr
La réservation de VTT sur le site est impossible sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous. En acceptant les conditions générales de location, et en cliquant sur « validez votre commande », vous confirmez définitivement celle-ci. Les Conditions générales de location applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de location des VTT AE entre La société Greg Fayard et le souscripteur du contrat, dénommé l’utilisateur du vélo. Elles règlent toutes les modalités nécessaires à la réservation et assurent le suivi de cette réservation entre les parties contractantes.
Article 2 –LOCATION DES VTT A ASSISTANCE ELECTRIQUE
La société Greg Fayard offre à la location des VTT à assistances électriques ainsi que les équipements suivants : casque, kit de réparation, antivol, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la location au jour de la consultation par l’utilisateur.
Lorsque le produit est indisponible, cette information est mentionnée sur le site. Toutefois, en cas d’erreur, La société Greg Fayard s’engage à prévenir l’utilisateur du vélo par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, La société Greg Fayard s’engage à rembourser au client le prix de la location.
Les produits proposés à la location sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La société Greg Fayard ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 – PRIX
Les prix de la location facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
La société Greg Fayard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ceux-ci ne pourraient être modifiés une fois la commande validée.
Les prix s’entendent TTC.
Article 4 – COMMANDE
Enregistrement d’une commande
L’utilisateur du vélo qui effectue une réservation directement sur le site www.vollorevtt.fr devra suivre la procédure suivante : il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera sur le lien « ajouter à mon panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « mon panier », soit de poursuivre sa réservation.
L’utilisateur du vélo terminera sa commande en cliquant sur « poursuivre la commande ».
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur du vélo s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Une fois identifié, il devra valider l’adresse de livraison, puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la location.
Validation de la commande
La commande est validée une fois les conditions générales de location lues et approuvées et tous les champs complétés par l’utilisateur du vélo .
La commande est définitive lorsque l’utilisateur du vélo clique sur « valider ».
Le règlement de vos achats s’effectue comptant sans escompte par carte bancaire (via le service de paiement stripe) : visa, mastercard, autres cartes bleues.
La société Greg Fayard accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de france doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La société Greg Fayard dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’utilisateur du vélo en sera informé par mail et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 5 – PAIEMENT ET SECURITE, DEPOT DE GARANTIE
Le montant dû par l’utilisateur du vélo est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.
Vos paiements sur www.vollorevtt.fr sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.
Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole ssl (secure socket layer).
La société Greg Fayard n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur le site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.
En tout état de cause, La société Greg Fayard se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec l’utilisateur du vélo , de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour des raisons autres que La société Greg Fayard se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de La société Greg Fayard ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Dépôt de garantie
La société Greg Fayard se réserve le droit de demander en début d’activité, un dépôt de garantie par vélo loué, d’un montant égal à 1500€ par vélo AE loué (Semi-rigide) ou 2000€ par vélo AE loué (tout-suspendu). Il sera restitué en fin de contrat, une fois l’inspection faite des vélos et accessoires loués. Celui-ci se présente sous la forme d’une empreinte de carte bancaire ou d’une pré- autorisation de prélèvement ou d’un chèque de 1500€ ou 2000€. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé durant la période de location. Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport) sera également conservée pour la durée de la location. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’utilisateur jusqu’à réparation totale du préjudice.
Article 6 – GARANTIES ET RETRACTATION
Certains produits ne permettent pas l’utilisation du droit de rétractation du fait de leur caractère personnalisé, dématérialisé ou à date fixée.
Ainsi, les produits gravés, ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article l121-21-8 du code de la consommation
« le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :
(…) 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».
(…) 12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
(…) 13° de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur…».
Article 7 – FORMALITES DE RESERVATION/LOCATION
La réservation des vélos est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de location. Une facture et les conditions générales d’utilisation peuvent être téléchargées ou remises à l’utilisateur lors de la mise à disposition des vélos. Les présentes CGU ne sont en vigueur que pour la durée de la location. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des conditions générales de location et d’utilisation.
Dépassement de la durée de location
En l’absence de contrat de location et afin d’éviter toute contestation, l’utilisateur qui voudrait conserver les VTT AE pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de la société Greg Fayard et faire parvenir immédiatement le paiement supplémentaire correspondant à la nouvelle durée convenue.
Article 8 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Responsabilité
Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’état des équipements fournis, antivol, chargeur de batterie, gilet réfléchissant. Le port du casque par l’utilisateur est vivement conseillé par le loueur et reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. L’utilisateur s’engage lors du stationnement et en dehors des périodes d’utilisation, à tenir le vélo protégé par un antivol placé en travers des deux roues, le cadre et à un point fixe. La batterie sera verrouillée. L’utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil). L’utilisateur s’engage à ne pas rouler de nuit.
Dégradation
L’utilisateur du vélo s’engage à restituer le matériel en parfait état tel qu’il a été loué.
En cas de détérioration, La société Greg Fayard se trouve en droit d’exiger le remboursement des réparations nécessaires, pièces et main d’œuvre sur la base des tarifs* établis par le loueur.
En cas de destruction totale ou défaut de restitution du vélo, le règlement intégral du vélo à sa valeur neuve sera demandé.
En cas de vol : Une déclaration doit être faite dans les 24h par l’utilisateur auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. L’utilisateur fournira à La société Greg Fayard une copie du dépôt de plainte. L’utilisateur sera redevable du montant de la valeur du vélo. Ce montant sera déduit du dépôt de garantie. Une attestation d’encaissement sera remise à l’utilisateur par la société Greg Fayard. Le loueur n’est pas assuré pour le vol du matériel loué. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus, sera remboursé du montant de du dépôt de garantie encaissé, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo.
En cas d’accident : L’utilisateur s’engage à prévenir les services compétents et à établir une déclaration d’accident dans un délai de 24h. L’utilisateur doit aussi prévenir et fournir une copie de la déclaration d’accident à La société Greg Fayard. L’utilisateur dégage La société Greg Fayard de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes nature.
En cas de panne : Si celle-ci survient alors que l’utilisateur a respecté les conditions d’utilisation, il pourra alors contacter La société Greg Fayard pour un dépannage/rapatriement. Si la cause de la panne découle d’une mauvaise utilisation ou que le rapatriement est un choix de l’utilisateur, il s’appliquera, en plus du tarif de réparation en vigueur, un forfait déplacement de 50 € TTC sera appliqué.
*Tarif des réparations La Société Greg Fayard :
Main d’oeuvre 55€/h. Pneu : 50 € Tige de selle : 50 € Tige de selle téléscopique : 200€ Console d’assistance Giant : 75 € Console d’assistance Cannondale : 150€ Frein à disque AV ou AR : 60 € Selle : 80 € Roue arrière : 300 € Cadre, moteur, vélo complet : 2300€ Fourche Giant : 300€ Fourche Cannondale : 700€ Cintre : 49 € Roue Avant : 250 € Dérailleur AR : 70 € Manette dérailleur : 50 € Pédales : 50 € Disque de frein : 26€ Chaîne : 35€ Casque : 60€ Guide chaine : 50€ Batterie : 780 € Chargeur batterie : 150€ Serrure de Batterie 35€
Article 8 – ASSURANCE
Les utilisateurs déclarent être titulaires d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des VTT à assistance électrique. Il est interdit de modifier le matériel loué, de prolonger la location sans accord préalable du loueur. A défaut, le tarif journée est automatiquement appliqué pour chaque journée supplémentaire de location. Il est également interdit de circuler la nuit.
Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société Greg Fayard, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ». Le consommateur reconnaît en avoir connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL comme stipulé dans les mentions légales du site. Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Greg Fayard. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site.
Article 10 – SIGNATURE ET PREUVE
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur du vélo est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client en envoyant un mail à vollorevttae@gmail.com
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La société Greg Fayard dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, et le paiement par carte bancaire directement sur le site valent signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 11 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – CONTACT & INFORMATIONS
Raison Sociale : SARL Unipersonnelle GREG FAYARD
Siège social : BOURDILLON 63120 VOLLORE-MONTAGNE
Tel : 06 75 38 99 01
Mail : vollorevttae@ gmail.com
Siren : 487697435
N° de TVA : FR92487697435
Capital Social : 11000€